Conditions Générales de Vente

1. ACCEPTATION – OPPOSABILITE – MENTIONS LEGALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les modalités de fourniture des prestations de services ci-après définies ( « les Prestations ») par La société DIVIDAENDE PRONOS, dont le siège social est situé 251 route des marais – 74250 Fillinges, immatriculée au centre de formalités des URSSAF de Rhône-Alpes sous le numéro 853 306 058, adresse e-mail : contact@dividaende-pronos.com (ci-après « DIVIDAENDE PRONOS»)

Tout Client (tel que défini ci-après) les agrée, reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire et s’engage à les respecter.

Tout Client accepte que DIVIDAENDE PRONOS puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les présentes CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur au jour de la souscription par le Client à la fourniture des Prestations.

Aucun autre document que les présentes ne pourra créer d’obligations à la charge des parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Les CGV prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Tout Client dispose de la faculté de demander à ce que les CGV lui soient envoyées par DIVIDAENDE PRONOS par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder ou les éditer, étant précisé que la sauvegarde ou l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces CGV pouvant être susceptibles de subir des modifications.

2. INFORMATIONS GENERALES

DIVIDAENDE PRONOS édite un site internet de conseils en paris sportifs – l’adresse dudit site est la suivante : www.dividaende-pronos.com (ci-après la « Plateforme ») et permette par l’intermédiaire de cette Plateforme, à tout client de souscrire à l’une des formules d’abonnement visée ci-dessous.

3. DEFINITIONS

DIVIDAENDE PRONOS s’engage à fournir à chaque Client ayant souscrit l’une des formules d’abonnements les services et conseils décrits aux présentes correspondant à la formule d’abonnement souscrite.

Les prestations de DIVIDAENDE PRONOS se limitent exclusivement à la fourniture de conseils en paris sportifs tels que définis dans la formule d’abonnement souscrite par le Client – il appartient au Client de se faire sa propre analyse et sa propre opinion quant à la pertinence desdits conseils et de recouper le cas échéant les informations et conseils qui lui sont communiqués par DIVIDAENDE PRONOS avec d’autres sources d’informations.

DIVIDAENDE PRONOS ne donne aucune garantie d’exhaustivité, de pertinence ou d’actualité quant au contenu de ses conseils.

Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de l’aléa inhérent à tous paris sportifs et à tous conseils dans ce domaine.

DIVIDAENDE PRONOS ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit et décline toutes responsabilité en cas de pertes par le Client.

Les conseils donnés par DIVIDAENDE PRONOS le sont sur la base des informations dont DIVIDAENDE PRONOS dispose au moment où ces conseils sont donnés.

DIVIDAENDE PRONOS est une société totalement indépendante de tous sites de paris en ligne ou de toute entité de paris. DIVIDAENDE PRONOS n’est donc pas un site de pari en ligne et n’agit pas comme représentant ni comme agent de l’un quelconque des sites de pari en ligne.

• CGV: désigne les présentes Conditions Générales de vente
• Client : Un Client est une personne inscrite sur le Site DIVIDAENDE PRONOS en tant que Client et ayant ainsi souscrit l’une des formules d’abonnement visées aux présentes CGV.
• Compte : désigne le compte qui doit être créé par toute personne souhaitant devenir Client et ainsi souscrire l’une des formules d’abonnement, la création dudit compte impliquant acceptation pure et simple des CGV par le Client,
• Plateforme : A le sens qui lui est indiqué à l’article 2 des présentes.

4. MISSIONS DE DIVIDAENDE PRONOS

DIVIDAENDE PRONOS s’engage à fournir à chaque Client ayant souscrit l’une des formules d’abonnements les services et conseils décrits aux présentes correspondant à la formule d’abonnement souscrite.

Les prestations de DIVIDAENDE PRONOS se limitent exclusivement à la fourniture de conseils en paris sportifs tels que définis dans la formule d’abonnement souscrite par le Client – il appartient au Client de se faire sa propre analyse et sa propre opinion quant à la pertinence desdits conseils et de recouper le cas échéant les informations et conseils qui lui sont communiqués par DIVIDAENDE PRONOS avec d’autres sources d’informations.

DIVIDAENDE PRONOS ne donne aucune garantie d’exhaustivité, de pertinence ou d’actualité quant au contenu de ses conseils.

Le Client reconnaît avoir été informé de l’existence de l’aléa inhérent à tous paris sportifs et à tous conseils dans ce domaine.

DIVIDAENDE PRONOS ne saurait être tenue pour responsable de quelque manière que ce soit et décline toutes responsabilité en cas de pertes par le Client.

Les conseils donnés par DIVIDAENDE PRONOS le sont sur la base des informations dont DIVIDAENDE PRONOS dispose au moment où ces conseils sont donnés.

DIVIDAENDE PRONOS est une société totalement indépendante de tous sites de paris en ligne ou de toute entité de paris. DIVIDAENDE PRONOS n’est donc pas un site de pari en ligne et n’agit pas comme représentant ni comme agent de l’un quelconque des sites de pari en ligne.

5. INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME DIVIDAENDE PRONOS

Toute personne souhaitant utiliser la Plateforme et bénéficier des Prestations de Services doit s’inscrire, créer un Compte, accepter les présentes CGV et renseigner les champs demandés.

L’ensemble des informations recueillies par DIVIDAENDE PRONOS est nécessaire à la fourniture des Services.

Un Client ne doit pas donner ses identifiants et codes d’accès à un tiers. Dans le cas contraire, il reste responsable à l’égard de DIVIDAENDE PRONOS de l’usage que tout tiers fera de ses identifiants et codes d’accès.

Tout Client s’engage à ne créer de Compte que sous sa propre identité et ne pas donner ses identifiants ou mots de passe à autrui.

Tout Client s’engage à fournir des informations précises et justes et à les mettre à jour dès que nécessaire.

Tout Client déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme qu’il est une personne majeure et qu’il dispose de la capacité lui permettant de s’engager contractuellement avec DIVIDAENDE PRONOS.

DIVIDAENDE PRONOS n’a aucune obligation de vérification des informations et données renseignées par un Client et ne saurait être tenue pour responsable en cas de fourniture par un Client de données et renseignements erronés, inexacts, incomplets ou non mis à jour.

DIVIDAENDE PRONOS se réserve toutefois le droit de vérifier tout ou partie des informations et données renseignées par envoi d’un email, d’un SMS ou d’un courrier à un Client.

La politique de traitement et de conservation des données du Client, de même que son droit d’accès et de rectification aux données le concernant est accessible ici.

6. FORMULES D’ABONNEMENT – TARIFS

• Packs

Lors de son inscription, le Client peut choisir la formule d’abonnement suivantes :

• • Le pack DIAMOND.

Le pack inclue les prestations suivantes :

• • Le pack DIAMOND : Accès à la technique de Kalimantan, Pronostics Safe, Pronostics Infaillible, Indicateur de confiance, service client.

• Tarifs

Les tarifs du pack est indiqué au Client préalablement à la souscription de l’abonnement correspondant.

Les tarifs sont exprimés en euros et TTC – les abonnements souscrits pour une durée fixe sont payables d’avance pour la totalité de la durée et par carte bancaire uniquement et en euros, chaque période d’abonnement commençant à courir à compter du paiement effectif par le Client du coût du pack souscrit. En l’absence de résiliation, l’abonnement est renouvelé automatiquement à son échéance par périodes successives de 1 mois chacune et un prélèvement correspondant à 1 mois d’abonnement est effectué lors de chaque renouvellement successif. En cas de rejet du prélèvement, l’abonnement est automatiquement résilié si le Client n’a pas procédé à la régularisation du paiement dans les 48h.

Les paiements sont effectués en ligne via les prestataires de paiement suivants : Stripe. Les informations enregistrées dans le système de paiement utilisé valent preuve en cas de litige.

DIVIDAENDE PRONOS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment – toute modification de tarifs prendra effet à la date d’échéance de la formule d’abonnement initialement souscrite et s’applique automatiquement à défaut pour le Client d’avoir refusé, lors du renouvellement de son abonnement, ladite modification des tarifs.

• Durée

DIVIDAENDE PRONOS propose un abonnement d’une durée variable selon le pack souscrit. Il se peut également que des offres d’essai ou de découverte d’une durée variable soient proposées sur la Plateforme, de manière temporaire ou non. Sauf indication contraire, ces offres d’essai ou de découverte seront soumises aux présentes conditions générales d’utilisation et de vente et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP (Internet Protocol) et/ou même adresse de courrier électronique) quelque soit l’offre d’essai ou de découverte.

• Remboursement

Nous nous engageons à rembourser* votre pack Diamond sous 72 heures, si vous n’êtes pas en positif 120 jours après votre inscription.

*En applicant la technique Kalimantan du 1er au 120ème jours après votre adhésion.
Votre demande de remboursement devra être faite par e-mail en écrivant à  : contact@dividaende-pronos.com

• Renouvellement

Sauf résiliation par le Client, l’abonnement est renouvelé automatiquement par périodes successives de 1 mois chacune.

En cas de renouvellement, le tarif alors en vigueur pour l’abonnement concerné sera pleinement applicable.

• Pour résilier son abonnement

Pour résilier son abonnement il suffit d’aller dans la rubrique « Mon compte » et de cliquer sur « Résilier ». La résiliation de l’abonnement est immédiate. En revanche, toute période commencée (durée initiale de l’abonnement ou mois en cours en cas de renouvellement) est due jusqu’à son terme.

Jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation de son abonnement, le Client reste tenu de payer l’intégralité de son abonnement.

• Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Prestations par DIVIDAENDE PRONOS commence immédiatement après la validation de son inscription par DIVIDAENDE PRONOS soit avant la fin du délai de quatorze jours francs prévu par le Code de la Consommation et reconnaît et accepte en conséquence de ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

7. COMMUNICATION ENTRE LES CLIENTS ET DIVIDAENDE PRONOS

Toutes les notifications ou communications prévues au sein des présentes ou par la Plateforme seront réputées avoir été valablement délivrées, sauf autre moyen spécifique précisé au sein des présentes, si elles sont adressées soit :

• Par courrier postal :
  • à DIVIDAENDE PRONOS : 251 route des marais – 74250 Fillinges
  • au Client : à l’adresse postale communiquée par le Client à DIVIDAENDE PRONOS lors de son inscription sur la Plateforme.
• Par voie électronique :
  • à DIVIDAENDE PRONOS : contact@dividaende-pronos.com
  • au Client : à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client à DIVIDAENDE PRONOS lors de son inscription sur la Plateforme.

Il appartient au Client d’être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à DIVIDAENDE PRONOS et de conserver la preuve de l’envoi et de la date d’envoi de ces notifications ou communications.

DIVIDAENDE PRONOS utilisera le courrier électronique pour informer le Client de tout élément concernant son activité sur la Plateforme.

En outre, le Client accepte de recevoir toute notification qui lui serait adressée par DIVIDAENDE PRONOS par lettre recommandée électronique.

8. MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

DIVIDAENDE PRONOS se réserve la possibilité d’interrompre l’utilisation de la Plateforme pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, le Client en sera informé par une indication sur la Plateforme.

9. DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

• Traitement des données personnelles

La politique de traitement et de conservation des données du Client, de même que son droit d’accès et de rectification aux données le concernant est accessible ici .

• Cookies

La politique d’utilisation par DIVIDAENDE PRONOS de cookies est accessible ici .

10. RESPONSABILITE DE DIVIDAENDE PRONOS

DIVIDAENDE PRONOS est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations, dans le cadre d’une simple obligation de moyen.

DIVIDAENDE PRONOS ne saurait cependant être responsable des dommages directs/indirects causés à un Client tels que pertes et de manque à gagner.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de DIVIDAENDE PRONOS sera plafonnée au montant de l’abonnement payé par le Client au cours des 6 derniers mois.

Par ailleurs, la responsabilité de DIVIDAENDE PRONOS ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure ou d’imprévision tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure à DIVIDAENDE PRONOS.

11. UTILISATION DES SERVICES PAR LE CLIENT ET RESPONSABILTE DU CLIENT

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme dans le respect des législations et réglementations applicables et en prenant soin de ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

En particulier, le Client s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites et à ne pas partager ses identifiants et mots de passe avec tout tiers et à ne pas partager son abonnement ni les conseils fournis par DIVIDAENDE PRONOS hors de son cercle familial, que ce soit à titre gratuit ou onéreux – les conseils fournis par DIVIDAENDE PRONOS étant fournis exclusivement au profit du Client.

Il est précisé que DIVIDAENDE PRONOS n’effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, si DIVIDAENDE PRONOS constate, au cours d’une vérification temporaire ou suite à une information d’un tiers, qu’un Client utilise la Plateforme à des fins illicites ou partage son abonnement ou les conseils fournis par DIVIDAENDE PRONOS hors de son cercle familial, alors DIVIDAENDE PRONOS pourra suspendre le Compte Client concerné avec effet immédiat et sans obligation de remboursement au Client.

Le Client est donc seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et notamment des contenus qu’il pourrait publier ou communiquer via la Plateforme.

Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à DIVIDAENDE PRONOS ou à tout tiers, du fait de l’utilisation illicite de la Plateforme, quelle que soit la cause de ce dommage.

Le Client garanti DIVIDAENDE PRONOS des conséquences, réclamations et/ou action dont DIVIDAENDE PRONOS pourrait, de ce fait, faire l’objet.

Le Client renonce à exercer tout recours contre DIVIDAENDE PRONOS dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite de la Plateforme.

12. PROPRIETE INTELLECTUELLE

DIVIDAENDE PRONOS est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

Le Client n’est pas autorisé, sans l’accord préalable et écrit de DIVIDAENDE PRONOS, à :

(i) reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le contenu de son abonnement, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par DIVIDAENDE PRONOS ;

(ii) décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;

(iii) extraire ou tenter d’extraire (notamment en utilisant des robots d’aspiration de données ou tout autre outil similaire de collecte de données) une partie substantielle des données de la Plateforme.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur la Plateforme sont la propriété exclusive de DIVIDAENDE PRONOS. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur.

Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

13. RESILIATION SUSPENSION DE COMPTES, LIMITATION D’ACCES ET RESILIATION

En cas de (i) violation des présentes CGV par un Client, notamment de ses obligations telles que mentionnées aux présentes, DIVIDAENDE PRONOS se réserve la possibilité, sans préavis, de :

(i) résilier, immédiatement et sans préavis, son abonnement ; et/ou

(iii) limiter l’accès et/ou l’utilisation de la Plateforme par un Client ; et/ou

(iv) suspendre de façon temporaire ou permanente le Compte d’un Client.

Toute notification effectuée en application des présentes par DIVIDAENDE PRONOS pourra valablement être effectuée par lettre recommandée électronique, à l’adresse email du Client telle que fournie par ce dernier à DIVIDAENDE PRONOS lors de la souscription de son abonnement.

14. JEUX DE HASARD ET D’ARGENT – PREVENTION

DIVIDAENDE PRONOS n’est pas une société de pari et la Plateforme n’est pas un site internet de pari en ligne.

Le Client est toutefois alerté sur les risques inhérents à tous paris :

• Perte d’argent, endettement et sur-endettement,
• Isolement,
• Dépendance.

Le Client peut obtenir des informations et de l’aide en appelant le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé).

15. LANGUE, DROIT APPLICABLE, RESOLUTION DES LITIGES

La loi française sera seule applicable aux relations entre un Client et DIVIDAENDE PRONOS du fait de l’utilisation de la Plateforme et/ou de la souscription d’un abonnement par le Client aux services de DIVIDAENDE PRONOS, à l’exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre DIVIDAENDE PRONOS et un Client du fait de l’utilisation de la Plateforme et/ou de la souscription d’un abonnement, les parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception par lettre recommandée électronique.

Toute partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Tous les litiges entre DIVIDAENDE PRONOS et un Client conclues du fait de l’utilisation de la Plateforme et/ou d’un abonnement pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.